Conditions générales de vente

 

Article 1 – Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de compléments alimentaires et de produits cosmétiques effectuées sur le site internet Mel'Uniq (ci-après "le Site"), exploité par la société Mel'Uniq, SASU au capital social de 1000€, dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 978147718.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes réalisées auprès de clients consommateurs (ci-après "le Client"), à l'exclusion de tout achat en vue de revente ou de transformation des produits. Toutefois, les entreprises peuvent acquérir des produits sur le Site dans le cadre de cadeaux ou d'usage interne, tant que ces produits ne sont ni revendus ni transformés.

Article 2 : Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Celles-ci sont consultables depuis le lien figurant en bas de la page de paiement,  ou dans le pied de page de chaque page du Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et déclare expressément les accepter sans réserve.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. 

Mel'Uniq se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site, et s'appliqueront uniquement aux commandes passées après leur publication.

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont des compléments alimentaires et des produits cosmétiques. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet de Mel'Uniq, dans la limite des stocks disponibles.

Les compléments alimentaires commercialisés sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment au décret n°2006-352 du 20 mars 2006. Les compléments alimentaires ne peuvent se substituer à un régime alimentaire varié et équilibré ainsi qu'à un mode de vie sain. Il est conseillé de ne pas dépasser la dose journalière recommandée. Ces produits doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants.

Les descriptions de chaque produit, y compris les ingrédients, allergènes et précautions d'usage, sont fournies dans les pages produit correspondantes disponibles sur le Site, afin d’assurer une transparence complète pour le Client.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible sur le Site. Les photographies, illustrations, et descriptifs des produits sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Mel'Uniq s'engage à fournir des produits conformes aux spécifications présentées sur le Site et à respecter les standards de qualité et de sécurité en vigueur. Toutefois, en cas de différence mineure entre la description et le produit livré, cette différence ne pourra engager la responsabilité de Mel'Uniq, sous réserve qu'elle n'affecte pas les caractéristiques essentielles du produit.

Article 4 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix affichés n'incluent pas les frais de livraison, lesquels sont précisés et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et de la destination. Ils sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande et sont ajoutés au montant total dû par le Client.

Mel'Uniq se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité. En cas d'erreur de prix manifeste et non équivoque (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), la commande pourra être annulée même après confirmation initiale.

Article 5 : Commande

Toute commande effectuée sur le Site vaut acceptation des présentes CGV sans réserve. Elle devient définitive après la validation du paiement par le Client.

Pour passer une commande sur notre site, le Client doit obligatoirement créer un compte client. Une fois inscrit, le Client peut ajouter les produits de son choix à son panier et accéder à la page de validation de commande. Lors de la passation de commande, les frais de transport ainsi que le délai indicatif de livraison seront clairement indiqués avant la finalisation. Le Client aura le choix entre différents modes d’expédition : point relais via Mondial Relay ou livraison à domicile via Colissimo, directement dans sa boîte aux lettres. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. En cas d'erreur dans les coordonnées fournies par le Client, Mel'Uniq ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les produits.
Après avoir sélectionné le mode d'expédition, le Client pourra choisir son mode de paiement. Les cartes bancaires et PayPal sont acceptées via la plateforme sécurisée Shopify Payments. Une fois le paiement validé, le Client recevra un e-mail de confirmation contenant les détails de sa commande.

Article 6 : Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (CB)
• Carte Visa
• Carte Mastercard
• Carte American Express
• PayPal

Tous les paiements sont traités via la plateforme sécurisée Shopify Payments. Les données bancaires sont cryptées et ne transitent jamais par les serveurs de Mel'Uniq. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers l'interface sécurisée de paiement.

Le paiement est dû en totalité au moment de la passation de la commande. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire.

En cas d'échec ou de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande ne sera pas validée et le Client sera informé directement sur la page de paiement. Il pourra alors réessayer avec le même moyen de paiement ou choisir un autre mode de paiement pour finaliser sa commande.

Un email de confirmation détaillant les produits commandés et le montant total sera envoyé au Client après validation du paiement. L'historique des commandes est consultable dans l'espace client. Une facture peut être adressée au Client sur simple demande par email à service.clients@meluniq.com en précisant le numéro de commande concerné.

Article 7 : Livraison et Annulation de Commande en Cas de Retard de Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont mentionnés sur le Site et peuvent varier en fonction des produits commandés et de la destination. Les frais de transport dépendent de la zone de livraison. Le Site propose ses services en France métropolitaine et dans l'Union Européenne, à l'exception de la Suisse.

En cas de retard de livraison supérieur à 10 jours ouvrés après la date indicative annoncée, le Client a la possibilité d’annuler sa commande en informant Mel'Uniq par courrier électronique à l'adresse service.clients@meluniq.com. Le remboursement intégral de la commande sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande d'annulation.

Si le produit arrive finalement à destination après le remboursement, le Client s'engage à le retourner dans son état d'origine, sans l'avoir utilisé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Les frais de retour seront pris en charge par Mel'Uniq. En cas de non-retour du produit ou de produit retourné endommagé ou incomplet, Mel'Uniq se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité correspondant à la valeur du produit non retourné ou dégradé.

Article 8 : Disponibilité des Produits

Les ventes de produits sur le Site sont effectuées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail. Le Client pourra alors choisir soit d'annuler sa commande et d'être remboursé, soit de modifier sa commande.

Article 9 : Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit, avant l'expiration du délai de 14 jours :

1. Informer Mel'Uniq de sa décision de rétractation en envoyant un email clair et non équivoque à service.clients@meluniq.com, en précisant obligatoirement :
• Le numéro de commande
• Le nom complet du Client tel qu'indiqué lors de la commande
2. Expédier les produits concernés à ses frais

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. L'expédition des produits doit impérativement être effectuée pendant ce même délai de 14 jours, le cachet de la Poste ou le bon d'expédition du transporteur faisant foi. Tout produit dont l'expédition serait effectuée au-delà du délai de rétractation de 14 jours ne pourra être accepté et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

• Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, notamment les produits cosmétiques dont le conditionnement d'origine a été ouvert
• Les compléments alimentaires dont le conditionnement d'origine a été ouvert

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et propres à une nouvelle commercialisation. Tout produit qui serait retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou dans un état ne permettant pas sa remise en vente ne sera pas remboursé.

Le remboursement sera effectué dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du produit retourné, sous réserve que celui-ci soit dans un état permettant sa remise sur le marché. Ce délai est indépendant des délais de traitement bancaire. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Article 10 : Garanties légales

 

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour faire une réclamation concernant des vices apparents. Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Site de sa réclamation par courrier électronique à l'adresse service.clients@meluniq.com.

 

Le retour du produit, qui doit être effectué dans un délai raisonnable après la formulation de la réclamation, sera pris en charge par Mel'Uniq. Le remboursement ou le remplacement ne sera acquis que si le problème est avéré. En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans les 5 jours suivant la réception du produit retourné.

Article 11 : Responsabilité

Le Site ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie, etc.

Article 12 : Exclusion de Responsabilité

Le Site décline toute responsabilité en cas de problèmes liés à une mauvaise utilisation des produits, notamment :

• Non-respect des conseils d'utilisation ou des précautions d'emploi indiquées sur le Site ou sur l'emballage des produits.
• Utilisation au-delà de la date de péremption.
• Utilisation des produits dans des conditions non conformes à leur destination ou à leur usage normal.
• Utilisation des produits par des personnes pour lesquelles ils ne sont pas adaptés (par exemple, allergies, contre-indications médicales, etc.).

Le Client est invité à lire attentivement les notices d'utilisation et les précautions d'emploi fournies avec les produits avant toute utilisation.

Article 13 : Capacité Juridique

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique pour passer commande sur le Site. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs légaux avant de passer commande. Mel'Uniq ne pourra être tenu responsable des achats effectués par des mineurs sans cette autorisation, et toute contestation relative à ces achats devra être portée par les représentants légaux.

Article 14 : Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de maintenance programmée ou non programmée, ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Site. Le Site se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier l'accès à tout ou partie du Site, sans préavis ni justification.

Article 15 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le Site, notamment les marques (la marque Mel'Uniq étant déposée), les logos, les noms de domaine (le nom de domaine meluniq.com étant enregistré), les textes, les images, les vidéos, les graphiques, les interfaces utilisateur, et plus généralement tout contenu présent sur le Site, sont la propriété exclusive de Mel'Uniq et sont protégés par les lois nationales et internationales en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 : Données Personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à la législation en vigueur et à notre politique de confidentialité, disponible sur le Site. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Site par courrier électronique à l'adresse service.clients@meluniq.com.

Article 17 : Litiges

En cas de litige, conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour notre site internet est :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
email:cm2c@cm2c.net
Le Client peut directement déclarer le litige sur le  site Internet du médiateur

Article 18 : Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.